LE SPANC


RUBRIQUE EN COURS DE MISE A JOUR
Le Service Public d'Assainissement Non Collectif : Une obligation de la loi sur l'eau pour protéger les nappes phréatiques

L’État a, depuis une vingtaine d'années, renforcé les lois sur l'environnement.
Cliquez sur ce lien pour visualiser le portail sur l'assainissement non collectif sur le site du Ministère de l’Écologie et du Développement Durable.

Voici les liens principaux :
La loi du 3 janvier 1992 dite "loi sur l'eau" oblige les collectivités à effectuer le contrôle des installations d'assainissement non collectif de toutes les habitations existantes et en projet sur leur territoire.

L'arrêté ministériel du 07 septembre 2009 fixe
les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif de moins de 20 EH (=Equivalent Habitant).

L'arrêté ministériel
du 27 avril 2012 définit les modalités d'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif exercée par les collectivités territoriales.

ÉTAPES POUR RÉHABILITER VOTRE SYSTÈME D' A.N.C. :

1ère étape : "Diagnostic de l'existant"

La collectivité territoriale doit réaliser les diagnostics des systèmes A.N.C. sur son territoire.
Ce diagnostic permet de déterminer si votre système est conforme ou non selon la grille de l'arrêté ministériel du 27 avril 2012, article 2.

2ème étape : "Contrôle de conception"

Vous pouvez réaliser une étude, par un cabinet d'études de votre choix, pour concevoir votre projet de réhabilitation.
Le prestataire qui réalisera votre étude vous remplira le formulaire FO1 téléchargeable ci-dessous, et vous communiquera le rapport de l'étude.
Vous devez transmettre au SPANC du Val de Seulles le rapport de votre projet de réhabilitation, accompagné du FO1 signé par vous-même.
Le SPANC s’assure que l’étude de sol et le projet présenté répondent à la réglementation en vigueur, aux caractéristiques du terrain et du bâtiment à desservir.
Le SPANC vous donnera un avis favorable ou défavorable.
Cet avis s'appelle le "Contrôle de Conception".

Téléchargement Formulaire complet : " Demande à compléter pour le contrôle d'un projet d'assainissement non collectif FO1

3ème étape : "Contrôle de bonne exécution des travaux"

Avant la fin des travaux de réhabilitation et remblaiement, vous devez contacter le SPANC afin que celui-ci vienne constater ces travaux qui doivent être en adéquation avec votre projet validé.




NB :
1°) Une fois votre système d'A.N.C. réhabilité, le SPANC procédera à un "Contrôle de bon fonctionnement".
Il s’agit de vérifier l’état de fonctionnement du système, son accessibilité et son entretien.

2°) ATTENTION Cas particulier, vous vendez votre habitation
Depuis le 1er janvier 2011, un contrôle diagnostic datant de moins de 3 ans est obligatoire. Il doit être réalisé afin d’informer le notaire et donc acquéreur de l’état de fonctionnement du système avant la vente. En cas de non conformité des installations, un délai de 1 an est requis pour la réhabilitation des ouvrages ( Article L271-4 modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010-art 160.).
Vous pouvez prendre contact avec le SPANC dès la mise en vente pour convenir d’un rendez vous.
Si le contrôle a déjà été effectué et ne dépasse pas les délais, le propriétaire peut redonner son diagnostic de moins de 3 ans, ( si perdu, il s’agit de la consultation des ventes, sinon, il s’agit du contrôle diagnostic.


Autres obligations de l’usager :


Le système d’assainissement non collectif doit permettre :

  • Le traitement de l’ensemble des eaux usées produites dans votre habitation,
  • La protection du milieu naturel, en surface et dans le sous- sol,
  • Le maintien de la salubrité publique.

L'usager doit assurer :

  • L’entretien de son système (Le bac dégraisseur, lorsqu’il existe, doit être nettoyé 1 fois par trimestre. il s’agit de retirer les matières figées en surface. La fosse septique ou la fosse toutes eaux doit être vidangée régulièrement, environ tous les 4 ans. Cette opération doit être réalisée par une entreprise agréée qui est tenue de remettre un document que l’usager doit garder.)
  • Son maintien en bon état de fonctionnement
  • L’accès à l’ensemble des dispositifs le composant ( regard affleurant )


TARIFS DES REDEVANCES DES CONTROLES :

Téléchargement des redevances des contrôles d'assainissement.










Je ne traite pas à proximité des points d'eau, explications


4 rue de Bayeux
14250 Tilly sur Seulles
Tél : 02.31.08.31.62
Fax : 02.31.08.31.63


Du lundi au vendredi
de 9H à 12H et de 13H30 à 17H
Le mercredi 9H à 12H
Centre de loisirs : alshvaldeseulles@orange.fr

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